115700 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/05/2013
N° d'enregistrement
115700
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
28/05/2013
Date d'enregistrement
26/06/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans - 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
16/07/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)