1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2019
Début de validité: 29/08/2017
Fin validité: 31/08/2019
Ayant droit:
Tous les ouvriers et ouvrières.
Moyens de transport:
Tous les moyens de transport publics et privés.
Montant:
- Tous les ouvriers et ouvrières: une indemnisation de 0,2479 EUR par journée de travail prestée effectivement sera accordée, nonobstant le moyen de transport.
- Transport par chemins de fer: selon le barème du C.N.T.
-
Autres moyens de transport public:
- prix proportionnel : selon le barème du C.N.T.
- prix fixe : 71,8% sans excéder le montant prévu par le barème pour une distance de 7 km
- Transport privé: 50 % du prix de la carte train, max. le barème du CNT.
- Transport partiellement organisé par l'entreprise: selon les modalités ci-dessus en tenant compte des charges supportées par l'entreprise. L'intervention des ouvriers ne pourra pas être supérieure au barème du CNT.
Distance:
- Transport par chemins de fer: pas de minimum distance.
- Autre transport en commun public: 5 km et plus.
- Transport privé: 10 km et plus.
Une convention collective de travail concernant l’intervention des employeurs dans les frais de transport a été conclue le 29 août 2017 au sein de la Commission paritaire de l’industrie de l’habillement et de la confection. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 octobre 2017 sous le n° 141929/CO/109.
Une indemnité de 0,2479 euro par journée de travail effectivement prestée est octroyée à tous les ouvriers et toutes les ouvrières, en plus de l’intervention prévue pour les frais de déplacement et peu importe le moyen de transport.
Codes a utilisés pour cette indemnité journalière:
- Si vos travailleurs utilisent un moyen de transport public, mentionnez cette indemnité sous le code 277
- Si vos travailleurs utilisent un moyen de transport privé, mentionnez cette indemnité sous le code 294
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/08/2017 |
N° d'enregistrement
141929 |
Début de validité
29/08/2017 |
Fin validité
01/09/2019 |
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Date de dépôt
18/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
24/05/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2022 | 31/12/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/09/2019 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 29/08/2017 | 31/08/2019 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières |
| 01/07/2011 | 28/08/2017 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières |
| 01/02/2009 | 30/06/2011 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières |
| 01/04/2001 | 31/01/2009 | 1201 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières |
| 01/03/1991 | 31/03/2001 | 1201 12 Intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières |