121186 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2014
N° d'enregistrement
121186
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
28/03/2014
Date d'enregistrement
15/05/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2014
Publié au Moniteur Belge du
04/02/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2202)