124303 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/10/2014
N° d'enregistrement
124303
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
27/10/2014
Date d'enregistrement
24/11/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans et 40 ans d'ancienneté
MB Avis Dépôt
03/12/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)