128383 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/06/2015
N° d'enregistrement
128383
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
04/06/2015
Date d'enregistrement
30/07/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2016
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2202)