132318 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
132318
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
22/12/2015
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 118 du CNT
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2017
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2803)