132529 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/12/2015
N° d'enregistrement
132529
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
28/01/2016
Date d'enregistrement
06/04/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2101)