15 Délais de préavis : ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 12/12/2014
Début de validité: 30/09/2014

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1^er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1^er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1^er janvier 2014.

Dans un 1^er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2^ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. CP 109

2.1. Délais de préavis jusqu'au mois au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension (et sauf en cas de prépension)

Ancienneté du travailleur dans l'entreprise	Délais de préavis à respecter par l'employeur	Délais de préavis à respecter par le travailleur
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier (2)	3 jours calendrier (2)
De 6 mois à 20 ans (3)	32 jours calendrier (2)	14 jours calendrier (2)
A partir de 20 ans (3)	64 jours calendrier (2)	28 jours calendrier (2)

2.2. Délais de préavis en cas de prépension ou pour mettre fin au contrat à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel le travailleur atteint l'âge légal de la pension

Ancienneté du travailleur dans l'entreprise	Délais de préavis à respecter par l'employeur
Moins de 6 mois (1)	7 jours calendrier (2)
De 6 mois à moins de 20 ans (3)	28 jours calendrier (2)
20 ans et plus (3)	56 jours calendrier (2)

Remarque : les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir tous leurs effets. 

(1)  Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

Exemple 1: un travailleur engagé le 01/01/2000 et licencié par son employeur par lettre recommandée le 05/11/2014.

Les délais de préavis que l'employeur doit appliquer sont les suivants:

• Pour la période 01/01/2000 — 31/12/2013, le travailleur, sur base des délais de préavis applicables au 31/12/2013 dans la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, a droit à un préavis de 32 jours calendrier ;
• pour la période 01/01/2014 — 10/11/2014 (date à laquelle le préavis prend cours, conformément à l'article 37/4 de la loi sur les contrats de travail), le travailleur a acquis une ancienneté entre 9 mois et moins de 12 mois.

Conformément aux délais de préavis décrits à l'article 37/2 de la Loi relative aux contrats de travail, le travailleur a droit à un délai de préavis de 7 semaines.

Le délai de préavis total, à charge de l'employeur, s'élève dès lors à 32 jours calendrier + 7 semaines.

Exemple 2: un travailleur engagé le 06/01/2014 et licencié par son employeur par lettre recommandée le 05/11/2014.

Le délai de préavis que l'employeur doit appliquer est le suivant:

Pour la période du 06/01/2014 — 10/11/2014, le travailleur a acquis une ancienneté entre 9 mois et moins de 12 mois.
L'employeur doit prévoir un délai de préavis de 7 semaines. 2

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2014	N° d'enregistrement 124301	Début de validité 30/09/2014	Fin validité -
Date de dépôt 27/10/2014		Date d'enregistrement 24/11/2014
Sujet délais de préavis et commentaire explicatif
MB Avis Dépôt 03/12/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 28/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 24/06/2015
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
30/09/2014	31/12/2999	15 Délais de préavis : ouvriers
01/01/2014	29/09/2014	15 02 Délais de préavis
01/01/2012	31/12/2013	15 02 Délais de préavis
01/01/2010	31/12/2011	15 02 Délais de préavis
01/10/2007	31/12/2009	15 02 Délais de préavis
01/01/2002	30/09/2007	15 02 Délais de préavis
01/04/1994	31/12/2001	15 02 Limitation du droit de licenciement