150335 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2018
N° d'enregistrement
150335
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
21/12/2018
Date d'enregistrement
31/01/2019
Sujet
prolongation de dispositions de l'accord de paix sociale 201-2018
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
12/04/2019
Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (01)