153502 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/06/2019
N° d'enregistrement
153502
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
01/01/2021
Date de dépôt
19/07/2019
Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise en 2021-2022 à 59 ans pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant au moins 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
09/09/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)