156933 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2019
N° d'enregistrement
156933
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2019
Date d'enregistrement
06/02/2020
Sujet
Congé d'ancienneté.
MB Avis Dépôt
17/02/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1002)