159501 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2020
N° d'enregistrement
159501
Début de validité
01/04/2020
Fin validité
30/06/2020
Date de dépôt
29/06/2020
Date d'enregistrement
17/07/2020
Sujet
Octroi d'un complément en cas de chômage temporaire pour cause de force majeure - Coronavirus
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2020
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2002)