164271 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/02/2021
N° d'enregistrement
164271
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
12/03/2021
Date d'enregistrement
19/04/2021
Sujet
Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2021
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
21/04/2021

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (48)