166446 (CP 109.00.00-00.00)

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Date CCT 28/06/2021	N° d'enregistrement 166446	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 31/12/2021
Date de dépôt 22/07/2021		Date d'enregistrement 13/08/2021
Champ d'application Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile
Sujet Prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020
MB Avis Dépôt 24/08/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 27/10/2021		Publié au Moniteur Belge du 06/12/2021
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le 21/08/2021