172238 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2021
N° d'enregistrement
172238
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
22/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Champ d'application
Y compris les ouvriers et ouvrières à domicile
Sujet
Chômage avec complément d’entreprise à partir de 62 ans
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2101)