180060 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/05/2023
N° d'enregistrement
180060
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
30/05/2023
Date d'enregistrement
13/06/2023
Sujet
Modification des statuts du 'Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt
03/07/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
15/06/2023

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (190201)