181355 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2023
N° d'enregistrement
181355
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/07/2023
Date d'enregistrement
01/08/2023
Champ d'application
Y compris les ouvriers à domicile
Sujet
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
11/10/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/08/2023