190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 25/08/2021
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Cotisation : 0,20% en faveur de l'IREC

Perception : par l'ONSS

Une convention collective de travail relative à la formation et l'emploi a été conclue le 25 février 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 163906/CO/109). Elle est prolongée par la cct du 28 juin 2021 (n° 166448/CO/109).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/06/2021
N° d'enregistrement
166448
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
07/12/2021
Date de dépôt
22/07/2021
Date d'enregistrement
13/08/2021
Sujet
Formation et emploi
MB Avis Dépôt
24/08/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/11/2021
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2022
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le
21/08/2021

Date CCT
25/02/2021
N° d'enregistrement
163906
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
12/03/2021
Date d'enregistrement
25/03/2021
Sujet
Formation et emploi
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
27/03/2021

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation
01/01/2021 31/12/2021 190202 Fonds de sécurité d’existence : cotisation formation