2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 13/12/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Principe

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs qui :

• sont occupés dans un métier lourd ;
• peuvent justifier d’au moins 35 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
• sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
• sont âgés de 60 ans ou plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

De ces 35 ans de passé professionnel :

• ou bien, au moins 5 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 5 ans doit se situer dans les 10 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail ;
• ou bien, au moins 7 ans, calculés de date à date, doivent contenir un métier lourd. Cette période de 7 ans doit se situer dans les 15 dernières années calendrier, calculées de date à date, avant la fin du contrat de travail.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 109

2.1. Conditions

L'indemnité complémentaire est octroyée aux travailleurs licenciés entre le 1^er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 et entre le 1^er janvier 2024 et le 30 juin 2025 qui ont atteint l'âge de 60 ans ou plus à la fin du contrat de travail et qui peuvent à ce moment-là justifier d'un passé professionnel de 35 ans en tant que salarié.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions d'âge imposées entrent en ligne de compte pour l'indemnité complémentaire, si en plus des conditions prévues par la réglementation du chômage pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise, ils peuvent aussi apporter la preuve:

• d'une ancienneté de 13 ans au sein de l'entreprise à la fin de la période de préavis et d'un passé professionnel total de 35 ans ;
• d'un emploi dans un métier lourd pendant 5/7 ans au cours des dernières 10/15 années avant la fin du contrat de travail.

Les ouvriers et ouvrières qui satisfont aux conditions fixées  ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles reçoivent des allocations de chômage en application de la réglementation sur le régime de chômage avec complément d'entreprise.

Ce régime vaut également pour les ouvriers et ouvrières qui seraient temporairement sortis du système et qui voudraient à nouveau en bénéficier pour autant qu'ils/elles reçoivent à nouveau les indemnités légales.

Les ouvriers et ouvrières occupés dans un régime de travail à temps partiel avant le licenciement concerné, ont droit à l'indemnité complémentaire, pour autant qu'ils/elles satisfassent aux conditions fixées.

2.2. Montant

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal à la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le salaire net de référence est égal au salaire mensuel brut, plafonné à 4.851,02 EUR⁽¹⁾ au 1^er juillet 2023 et diminué des cotisations personnelles de sécurité sociale et de la retenue fiscale.

_{(1) ce plafond est lié à l'indice des prix à la consommation.}

3. Paiement

Le paiement de l'indemnité complémentaire est effectué mensuellement par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection paye également les cotisations patronales spéciales qui sont dues dans le régime de chômage avec complément d'entreprise, qui sont dues sur l'indemnité complémentaire payée par le Fonds précité.

Ceci signifie que le Fonds  ne prend en charge que partiellement les obligations des employeurs si d'autres paiements encore sont effectués au bénéficiaire, outre celui à charge du Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection.

Par conséquent, le débiteur de toutes indemnités autres que celle payée par le Fonds Social de Garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection assure lui-même le paiement des cotisations patronales spéciales, dues sur les paiements qu'il effectue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184102	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 24/11/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60/35
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 04/12/2023

Date CCT 05/07/2023	N° d'enregistrement 181353	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 07/07/2023		Date d'enregistrement 01/08/2023
Champ d'application Y compris les ouvriers à domicile
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans, 35 ans métier lourd
MB Avis Dépôt 11/10/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/12/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 03/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/07/2021	30/06/2023	2102 RCC 60 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2019	30/06/2021	2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd
01/01/2018	31/12/2018	2102 RCC 59 ans - 35 ans métier lourd