Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 27 janvier 2010 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 4 mai 2010 sous le n° 99.177/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge le 18 mai 2010.  

Au sein de la même Commission Paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 9 décembre 2010 prolongeant l'accord de paix sociale 2010 (rendue obligatoire par un arrêté royal du 20 juin 2011 et publiée au Moniteur Belge du 4 août 2011). Cette CCT a prolongé la CCT du 27 janvier 2010 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire jusqu'au 31 mars 2011.

CCT du 27 janvier 2010 concernant l'allocation sociale complémentaire

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts du Fonds Social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection, le montant de l'allocation sociale complémentaire, à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé à :

• 37,18 euros pour les ayants droit, mentionnés à l'article 6.6 et 6.7 desdits statuts;
• 135,00 euros pour les autres ayants droit.

Aux mêmes ayants droit, à l'exception des ouvriers visés à l'article 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts précités, une allocation complémentaire de chômage est octroyée simultanément, lorsqu'ils ont été mis en chômage, en application des articles 49,50 et 51 de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail, pendant au moins dix jours durant la période de référence déterminée à l'article 6.2 des statuts précités.

Cette allocation complémentaire de chômage est fixée par ouvrier concerné à 80 euros.

Les montants visés dans le présent article peuvent faire l'objet d'une révision annuelle au sein de la commission paritaire, moyennant respect de l'article 7, a) des statuts.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1 er octobre 2010 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010.

Commentaire

La CCT du 27 janvier 2010 fait référence aux articles 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts du fonds de sécurité d'existence. Nous reprenons ici le contenu de ces articles.

- les ouvriers visés à l'article 6.2 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection après le vendredi précédant le 30 septembre de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui sont restés au chômage continu et complet jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le vendredi 30 septembre de l'année à laquelle l'allocation sociale complémentaire se rapporte.

- les ouvriers visés à l'article 6.6 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.

- les ouvriers visés à l'article 6.7 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionneles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires ininterrompus jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement.