2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 17/07/2015
Début de validité: 01/04/2014
Fin validité: 30/06/2017
Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une CCT sectorielle prévoit cette possibilité.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la CCT n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).
Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
04/03/2014 |
N° d'enregistrement
121185 |
Début de validité
01/04/2014 |
Fin validité
01/07/2017 |
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Date de dépôt
28/03/2014 |
Date d'enregistrement
15/05/2014 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
09/09/2015 |
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Mots clés
INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2017 | 31/12/2999 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |
| 01/04/2014 | 30/06/2017 | 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit) |