2804 Crédit-temps (seuil)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 24/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 10%.
1. Généralités
Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
2. CP 109
Le seuil de 5%, visé à l'article 16 de la convention collection de travail n° 103, est de 10%.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
29/08/2017 |
N° d'enregistrement
141932 |
Début de validité
01/07/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/09/2017 |
Date d'enregistrement
13/10/2017 |
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Sujet
crédit-temps |
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MB Avis Dépôt
03/11/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2018 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 2804 Crédit-temps (seuil) |
01/04/2014 | 30/06/2017 | 2804 Crédit-temps (seuil) |