54920 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2000
N° d'enregistrement
54920
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
18/04/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION