54921 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/02/2000
N° d'enregistrement
54921
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
18/04/2000
Date d'enregistrement
17/05/2000
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
23/06/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2001
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2001
Mots clés
SALAIRES