56598 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/02/2001
N° d'enregistrement
56598
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2001
Date de dépôt
08/02/2001
Date d'enregistrement
28/02/2001
Sujet
prolongation de l'accord de paix sociale 1999-2000
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
-