59097 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2001
N° d'enregistrement
59097
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE