59099 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2001
N° d'enregistrement
59099
Début de validité
01/01/2001
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2003
Mots clés
SALAIRES, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (25)