59100 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2001
N° d'enregistrement
59100
Début de validité
-
Fin validité
01/04/2001
Date de dépôt
11/07/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
SALAIRES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1201)