61949 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/02/2002
N° d'enregistrement
61949
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
05/03/2002
Date d'enregistrement
04/04/2002
Sujet
allocation complémentaire de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
25/04/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2002
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2003
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)