64939 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/10/2002
N° d'enregistrement
64939
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2003
Date de dépôt
21/11/2002
Date d'enregistrement
03/01/2003
Sujet
modification des statuts du fonds social de garantie
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
18/11/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE