65740 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2003
N° d'enregistrement
65740
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2003
Date de dépôt
17/02/2003
Date d'enregistrement
17/03/2003
Sujet
prolongation de l'accord de paix sociale 2001-2002
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2003
Mots clés
PAIX SOCIALE