66284 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/04/2003
N° d'enregistrement
66284
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
16/04/2003
Date d'enregistrement
22/05/2003
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
05/06/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
10/02/2004
Mots clés
SALAIRES