67092 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2003
N° d'enregistrement
67092
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
modification les statutes du fonds social
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE