67093 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2003
N° d'enregistrement
67093
Début de validité
-
Fin validité
30/04/2005
Date de dépôt
04/07/2003
Date d'enregistrement
14/08/2003
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
PRÉPENSION