70717 (CP 109.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
26/05/2003 |
N° d'enregistrement
70717 |
Début de validité
- |
Fin validité
31/12/2009 |
Date de dépôt
19/06/2003 |
Date d'enregistrement
15/04/2004 |
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Sujet
accord de paix sociale 2003-2004 |
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MB Avis Dépôt
07/05/2004 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/08/2005 |
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2005 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |