71051 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/03/2004
N° d'enregistrement
71051
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
30/03/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/09/2004
Publié au Moniteur Belge du
05/10/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE