74344 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/02/2005
N° d'enregistrement
74344
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
30/04/2005
Date de dépôt
15/02/2005
Date d'enregistrement
29/03/2005
Sujet
prorogation de toutes les CCT encore en vigueur au 31/12/2004
MB Avis Dépôt
14/04/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2006
Mots clés
PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (01)