76752 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2005
N° d'enregistrement
76752
Début de validité
01/05/2005
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
21/09/2005
Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
14/08/2006
Mots clés
PRÉPENSION