76754 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2005
N° d'enregistrement
76754
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
21/09/2005
Date d'enregistrement
20/10/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2006
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE