84154 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2007
N° d'enregistrement
84154
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
05/07/2007
Date d'enregistrement
06/08/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2008
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE