86357 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/11/2007
N° d'enregistrement
86357
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
14/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2201)