86805 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2008
N° d'enregistrement
86805
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
29/01/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/08/2008
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)