86807 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/01/2008
N° d'enregistrement
86807
Début de validité
01/10/2007
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
29/01/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION