99179 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/01/2010
N° d'enregistrement
99179
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/04/2010
Date de dépôt
10/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2011
Publié au Moniteur Belge du
27/04/2011
Mots clés
PRÉPENSION