99914 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/05/2010
N° d'enregistrement
99914
Début de validité
01/04/2010
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
31/05/2010
Date d'enregistrement
22/06/2010
Sujet
prépension à partir de 56 ans après 40 ans d'ancienneté
MB Avis Dépôt
06/07/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
PRÉPENSION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2104)