Chômage économique - Entreprises autres que celles qui fabriquent des accessoires de mobilier de jardin

12/12/2022

Au Moniteur belge du 9 décembre 2022 est paru le 30 novembre 2022 un arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

 

Pour plus d'informations, voir le chapitre 1101 de la documentation sectorielle.