105779 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2011
N° d'enregistrement
105779
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
29/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2012
Publié au Moniteur Belge du
20/11/2012
Mots clés
SALAIRES