105784 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/06/2011
N° d'enregistrement
105784
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
29/07/2011
Date d'enregistrement
19/09/2011
Sujet
allocation complémentaire aux travailleurs licenciés à partir de 53 ans - 20 ans de passé professionnel dans le secteur
MB Avis Dépôt
29/09/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2012
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2012
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

110.00.00-00.00 (21)