115007 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/03/2013
N° d'enregistrement
115007
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2013
Date de dépôt
16/04/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans - 40 ans de carrière professionnelle
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)