115937 (CP 110.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2013
N° d'enregistrement
115937
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
27/06/2013
Date d'enregistrement
03/07/2013
Sujet
prolongation de la convention collective du travail du 23/06/2013 surles allocations complémentaires en faveur des travailleurs âgés
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
12/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)